L’Association
congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), basée à Kinshasa; la Synergie des
femmes pour les victimes des violences sexuelles (SFVS), basée à Goma; et
la Ligue pour la paix, les droits de l’homme et la justice (LIPADHOJ), basée à
Bunia/Ituri, appellent le Bureau de l’Assemblée Nationale à soumettre au débat
de sa session en cours la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de
Rome.
Cette proposition de loi, endossée par le Député BALAMAGE, a déjà fait
l’objet d’examen abondant à la Commission politique, administrative et
juridique (PAJ) et que le Bureau de l’Assemblée nationale est en possession de
son premier rapport.
Ces organisations rappellent que cette proposition va permettre
l’harmonisation de la législation pénale congolaise par notamment: la
définition des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de
génocide, l’affirmation de la compétence territoriale pour ces crimes
lorsqu’ils sont commis sur le territoire national et de la compétence personnelle
active, lorsqu’ils sont commis à l’étranger par les ressortissants congolais, l’affirmation
de la compétence universelle, c’est-à-dire déclarer compétentes les
juridictions congolaises à l’égard de toutes les personnes, quelle que soit
leur nationalité, qui commettent ou donnent l’ordre de commettre les
infractions graves aux Conventions de Genève (article 50 de la première
Convention de Genève, article 51 de la IIème Convention de Genève,
article 130 de la IIIème Convention et 147 de la IVème Convention) et à leur
premier Protocole additionnel (articles 11 et 85), et ce, pour les actes commis
aussi bien sur le territoire congolais qu’en dehors de celui-ci; l’introduction
des principes relatifs à la responsabilité pénale et les motifs de son
exonération.
Il est de même pour la justice congolaise du respect du principe de
l’équité des procès à tous les stades de la procédure pénale; des garanties en
matière des réparations véritables en faveur des victimes; l’organisation de la
coopération avec la Cour Pénale Internationale en matière d’enquêtes menées par
elle, en matière d’arrestation et de remise des personnes accusées et en
matière d’exécution des jugements et des peines et de la suppression de la
peine de mort dans l’arsenal juridique congolais.
Réactions et attentes
« La proposition de loi BALAMAGE est
essentielle pour la lutte contre l’impunité en RDC. Elle uniformise les peines pour les auteurs et complices et supprime la peine
de mort qui se voit remplacée par la peine à perpétuité. Elle introduit dans le
code de procédure pénale les droits de l’accusé et des victimes, les mécanismes
de coopération entre les juridictions congolaises et la CPI et renforce les
dispositions sur le procès équitable pour l’ensemble du système judiciaire» a
déclaré Me Georges KAPIAMBA, Président de l’ACAJ.
« Les députés ont le devoir de l’adopter au
cours de la session en cours. Car la RDC continue à faire face aux violences
sexuelles, aux meurtres de masse, aux enlèvements, aux disparitions forcées et
exécutions extrajudiciaires, aux tortures, aux déplacements forcés des
populations civiles sans que les plus hauts responsables de ces exactions
soient punis de manière à prévenir de nouveaux cycles de violence », a déclaré
Mme Justine MASIKA, présidente de SFVS.
« En ratifiant le Statut de la CPI, la
RDC a pris l’engament de coopérer pleinement avec celle-ci et à mettre en œuvre
des mécanismes de complémentarité au niveau national. L’adoption de la
proposition de loi de mise en œuvre constituera un signal fort de la RDC qu’à
sa détermination à exécuter son obligation première de rendre justice aux
victimes des crimes internationaux », a déclaré Me Pascal MAKI, Directeur
de la LIPADHOJ.
ACAJ, SFVS et LIPADHOJ restent fermement engagées à poursuivre leur
plaidoyer pour l’adoption de cette proposition de loi autant que pour la
représentation, par le Gouvernement, au Parlement du projet de loi portant
création des chambres spécialisées mixtes.
Par Godé Kalonji
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