La Haute Cour Militaire (HCM)siégeant en chambre foraine à la
prison centrale de Makala ,dans la commune de Selembao, dans l’ affaire du
double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, deux militants des
droits de l’homme ,membres de l’Ongdh « la Voix des Sans Voix pour les
droits de l’homme »(VSV) a poursuivie avec son audience publique d’hier
mardi mai courant, pour entendre les parties au procès.
Ainsi, les avocats des parties civiles ont introduit au Greffe
de la HCM, une requête tendant à obtenir auprès de l’instance judiciaire
militaire l’interprétation des arrêts avant dire droit rendus le 4 et 18 Décembre 2012 et 30 avril 2013.
Bien que le président de la Haute Cour Militaire ait un pouvoir
discrétionnaire que lui donne l’article 249 du code judiciaire militaire, les
avocats des parties ont démontré que ce pouvoir souffre
d’inconstitutionnalités.
Pour eux, les arrêts avant dire droit évoqués ci-haut sont
illégaux. Ils ont soulevés d’exception d’inconstitutionnalité dans ces arrêts.
Pour Me Kabengela Ilunga, un des avocats des parties civiles, il
ya violation des prescrits de l’article 17 alinéa 2 de la constitution, article
325 du code judiciaire militaire du fait que ces arrêts avant dire droit n’ont
pas été notifiés aux prévenus fugitifs comme le veut la loi.
C’est pourquoi, ils ont demandé au président de la HCM de saisir
la Cour Constitutionnelle pour corriger les erreurs de la Haute Cour Militaire
constatée dans l’instruction de ce dossier.
Pour Me Kabengela, le juge constitutionnel est mieux indiquer
pour corriger les erreurs.
Un autre avocat des parties civiles, Me Richard Bondo Tshimbombo
a indiqué qu’il y a l’inconstitutionnalité. C’est pourquoi ils (avocats)
cherchent à éviter qu’à l’issue de l’arrêt de la Haute Cour Militaire, les
prévenus risquent de se pourvoir en cassation. Conséquence : tous les
prévenus seront relaxés.
Pour
lui, nous avons déclenchés ce mécanisme pour préserver les intérêts de nos
clients en se référant à l’article 14 du Pacte International des droits civils
et politiques, pour appeler la HCM à respecter les procédures.
St/Clairvoyance des avocats des parties civiles
La
Haute Cour militaire devrait se prononcer au terme de son audience publique du
18 décembre dernier sur la comparution ou non de trois policiers fugitifs
condamnés par contumace dans cette affaire, mais les juges ont fait le contraire que ce qui a été demandé
par la partie civile le mardi 4
décembre.
Il
s’agit, pour cette dernière, de régulariser la procédure dans le cadre de ce
procès en appel.
Deux semaines après la reprise du procès Chebeya, la
partie civile constituée de l’ONG Réseaux national des ONG des droits de
l’Homme en RDC (Renadhoc) et des familles des victimes plaidaient pour la
suspension des audiences pendant trois mois, pour permettre à la HCM de faire
comparaitre trois fugitifs dont Jacques Mugabo , Paul Mwilambwe et Christian
Ngoy, policiers poursuivis dans l’affaire du double assassinat du défenseur des
droits de l’Homme et de son collègue, Fidèle Bazana.
Pour la partie civile, ces policiers sont en fuite et
ne sont pas régulièrement cités dans ce procès et seulement cinq d’entre eux
comparaissent.
Une irrégularité, selon elle, dans laquelle les
audiences ne peuvent se poursuivre.
La partie civile craint qu’en cas d’un recours en
cassation, ces fugitifs ne soient plus considérés comme prévenus et que les
victimes perdent aussi leurs indemnisations.
Au cas où la Haute cour militaire accepte cette
demande, elle devra notifier ces policiers par affichage au greffe et au
journal officiel.
Le Renadhoc et les familles des victimes maintiennent
leurs participations à ce procès alors que la Voix des sans voix (VSV), ONG de
droits de l’homme dont Floribert Chebeya était le directeur exécutif avant son
assassinat, a suspendu sa participation pour ne pas cautionner une « parodie de justice », selon ces propres
termes.
La VSV l’avait annoncé une dizaine de jours après le
rejet par la Haute cour militaire de la requête de cette ONG et de la famille
du défenseur des droits de l’homme relative à la comparution du général John Numbi comme prévenu et du
journaliste belge Thierry Michel comme témoin.
La Cour militaire de Kinshasa siégeant au 1er
degré dans ce dossier avait rejeté cette demande, expliquant qu’elle
n’avait pas compétence pour juger un officier du rang de John Numbi.
Mais le même scenario est constaté au second degré
devant la Haute Cour Militaire où les hauts juges militaires n’aspirent pas
confiance des parties civiles de dire la vérité dans cette affaire.
C’ est pourquoi les avocats des parties civiles ont
invité la HCM à saisir la Cour Constitutionnelle, pour corriger les erreurs. Le
temps pour la Cour Constitutionnelle de se prononcer, mais en entendant, le
colonel Daniel Mukalay wa Mateso et sa bande restent en prison.
St/Agitation et polémique
L’audience publique d’hier
mardi a été agitée entre les parties au
procès par le fait que la HCM a invité un renseignant sans notifier tous les
intervenants. Il s’agit du Général Unyon, directeur de la Direction Générale
des Services spéciaux(DGRSS) pour le poser des questions sur sa
collaboration entre le prévenu Daniel Mukalay et lui étant que le Colonel
Daniel Mukalayi qui était son second travaillait dans les installations de
l’Inspection générale de la Police nationale Congolaise alors que le bureau de
la DGRSS se trouve ailleurs.
La démarche de la HCM n’était pas mauvaise en question, mais les
deux parties souhaitaient qu’avant que la HCM entame ce genre de procédure, il
est intéressant que toutes les parties au procès soient mises au courant. Ce
qui a crée une agitation sans pareille dans la salle d’audience entre les
avocats de deux parties et la HCM.
Se référant à la loi,
les avocats de deux parties tiennent que toutes les étapes de la procédure
soient connues par les intervenants au procès.
par Godé kalonji
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