Au cours d'une conférence de mise en état organisée le mercredi 22 avril courant, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision orale reprogrammant l'ouverture du procès dans l'affaire Le Procureur contre Bosco Ntaganda à la deuxième ou la troisième semaine de juillet 2015. Une date précise pour le début du procès, initialement prévu pour le 2 juin 2015, sera annoncée en temps voulu, note un communiqué de la CPI.
La Chambre de première instance VI a examiné une requête de la Défense demandant le report de l'ouverture du procès au 2 novembre 2015, qui avait été contestée par l'Accusation et les Représentants légaux des victimes.
Elle a également examiné les observations récentes du Greffe indiquant qu'un délai supplémentaire d'environ un mois serait nécessaire pour organiser la tenue des déclarations d'ouverture du procès en République démocratique du Congo (RDC).
Ayant examiné la nécessité d'un délai supplémentaire pour le Greffe, ainsi que tous les autres facteurs pertinents, et après avoir indiqué que la Chambre n'était pas convaincue que les arguments de la Défense justifiaient un report de la durée demandée, la Chambre a décidé de reporter les déclarations d'ouverture à la deuxième ou troisième semaine de juillet 2015. Cette décision est sans préjudice de la décision attendue de la Présidence sur le fait de savoir si celles-ci auront lieu en RDC ou non, et a décidé de façon provisoire que la présentation des preuves de l'Accusation commencerait pendant la semaine du 17 août 2015.
Pour rappel, le 19 mars 2015, la Chambre de première instance VI a recommandé à la Présidence de la Cour que les déclarations d'ouverture du procès dans l'affaire Ntaganda se tiennent à Bunia, en RDC.
La Chambre a indiqué son intention de rapprocher le travail judiciaire de la Cour des communautés les plus affectées et qu'il serait dans l'intérêt de la justice que les déclarations d'ouverture se tiennent à Bunia. La Présidence de la CPI consulte actuellement les autorités de la RDC et prendra une décision sur cette question en temps voulu, en consultation avec la Chambre de première instance.
Dans l'histoire de la Cour Pénale Internationale, dans le cadre de lutte contre l'impunité, le Congo Kinshasa est un modèle.
La CPI a ouvert son enquête sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) en 2004. Sept mandats d'arrêt ont été délivrés pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité à l'encontre de: Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga, Matthieu Ngudjolo Chui, Bosco Ntaganda, Sylvestre Mudacumura et Callixte Mbarushimana.
Le 19 avril 2004, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a officiellement déféré la situation au Procureur, lui demandant d'enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur tout le territoire de la RDC depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Dans cette lettre, le gouvernement s'est également engagé à coopérer avec la CPI.
Une longue procédure
Le 23 juin 2004, après une analyse minutieuse de la situation en RDC et particulièrement dans la région de l'Ituri, le Procureur a annoncé sa décision d'ouvrir la première enquête de la CPI.
Le 29 avril 2008, la Chambre Préliminaire I a descellé un mandat d'arrêt à l'encontre de Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major général adjoint présumé responsable des opérations militaires des FPLC, présumé avoir été nommé chef d'état-major des FPLC le 8 décembre 2003, présumé être actuellement l'un des commandants du Mouvement révolutionnaire du Congo (MRC). Le mandat d'arrêt comporte trois crimes de guerre : 1) l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans ; 2) la conscription d'enfants de moins de quinze ans ; et 3) l'utilisation d'enfants de moins de quinze ans pour les faire participer activement aux hostilités. Ceci est le quatrième mandat d'arrêt descellé dans le contexte de la situation en RDC.
En avril 2012, Ntaganda et plusieurs autres individus auraient supposément mené une mutinerie et créé un nouveau groupe rebelle, le « M23 », ce qui a ravivé le conflit dans l'Est de la RDC. Une scission au sein de ce groupe aurait conduit Ntaganda et ses partisans à fuir vers le Rwanda.
Le 13 juillet 2012, la Chambre préliminaire II a émis un second mandat d'arrêt à l'encontre de Ntaganda suite à une requête du Procureur datée du 14 mai 2012. Le second mandat d'arrêt comprend les charges additionnelles de crimes contre l'humanité suivants : meurtre, persécutions et viol/esclavage sexuel, et les crimes de guerres suivants : attaque contre la population civile, meurtre, viol/esclavage sexuel, pillage, qui auraient été commis entre septembre 2002 et septembre 2003 en Ituri, RDC.
Le 26 mars 2013, Ntaganda a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II. Durant cette audience, la juge Ekaterine Trendafilova a vérifié son identité et s'est assuré qu'il avait bien été informé des charges retenues contre lui ainsi que des droits qui lui sont reconnus par le Statut de Rome. Il a été décidé que l'audience de confirmation des charges ait lieu le 23 septembre 2013, suite à quoi les juges décideront s'il existe des preuves suffisantes pour envoyer l'affaire en procès.
Le 17 juin 2013, la Chambre préliminaire II a reporté l'audience de confirmation des charges de l'affaire Ntaganda au 10 février 2014, accédant ainsi à la requête de l'accusation d'un délai de préparation supplémentaire pour cette affaire, qui est restée inactive durant plusieurs années.
Crimes graves commises en Ituri
Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major général adjoint présumé des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils; attaques contre des biens protégés ; destruction de biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement, et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et de 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre de civils ; viol ; esclavage sexuel ; persécution ; et transfert forcé de populations) qui auraient été commis en 2002-2003 en Ituri, en RDC.
Bosco Ntaganda est actuellement détenu par la Cour.
Godé Kalonji