Dossier RCA 30.311 : les manœuvres dilatoires de Vodacom congo dénoncées(Tricom/gombe)

En date du 26 décembre 2014, la cour d'Appel de Kinshasa/Gombe avait rendu son arrêt confirmant la paternité du projet « Miss Vodacom » à l'artiste congolais, Charly Kadima  dont l'entreprise sud africaine de télécommunications Vodacom congo Sprl  utilise abusivement sans  l'accord de Kadima.

Cette affaire est inscrite au RCA 30.311. Malgré que l'exécution de cet arrêt traine au niveau de greffe du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, les avocats de vodacom utilisent les manœuvres dilatoires, pour tirer les choses en longueur et distraire la justice congolaise qui a abattue un travail extraordinaire dans ce dossier.

En effet, en date du 4 mars 2015, cette firme sud-africaine a fait une assignation en contestation contre la saisie d'attributs et le procès verbal d'exécution du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe pendant que l'échéance de cette exécution expirait le 5 mars 2015.

Dans l'exploit introductif d'instance, il  était reconnu l'identité de vodacom SPRL assignée en 2012 au même Tribunal du Commerce comme au second degré, c'est-à-dire en appel, la partie Vodacom a comparue sous les mêmes indications que Vodacom conteste aujourd'hui sous prétexte que depuis le 22 Aout 2014 , il a déposé de Statuts harmonisés Ohada au journal Officiel et devenue une société anonyme (SA) .Pourtant, en cette  date, l'affaire a été déjà prise en délibérée au second degré par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe .

CPI: six juges récemment élus prêtent serment le 10 mars 2015

La Rdc à l'honneur  avec le Juge Antoine Kesia-Mbe Mindua,  originaire du Congo Kinshasa

Un communiqué émanant de la Cour pénale   Internationale que  la cérémonie de prestation de serment de six nouveaux juges de la Cour pénale internationale (CPI) se tiendra le mardi 10 mars 2015 à 15h30 (heure locale de La Haye), dans la salle d'audience I au siège de la CPI à La Haye, aux Pays-Bas.

Cette cérémonie sera transmise en français et en anglais en direct sur le site web de la Cour Pénale Internationale : www.icc-cpi.int

Il s'agit entre autres des juges Marc Perrin de Brichambaut (France), Piotr Hofmański (Pologne), Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo), Bertram Schmitt (Allemagne), Péter Kovács (Hongrie) et Chang-ho Chung (République de Corée).

Ces juges ont été élus pour des mandats de neuf ans lors de la treizième session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome en décembre 2014.

Selon les normes de la CPI, les juges prêteront serment en déclarant « Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites et le secret des délibérations ».

Affaire Christopher Ngoyi Mutamba : l’audience renvoyée au 18 mars

Le mercredi 4 Mars 2015, la  première audience de l'activiste des droits de l'homme, Christopher Ngoyi Mutamba a eu lieu à la prison centrale de Makala  après que le parquet  ait fait fixé  son affaires devant  le Tribunal de Grande Instance de Matete ; sous RP 4966.

Christopher Ngoyi  Mutamba n'ayant pas été notifié de cette date d'audience  c'est –à- dire dans un délai de la loi, le Tribunal s'est déclaré non saisi à son égard et a  renvoyé l'affaire au 18 mars, pour régulariser la procédure.

Il y a lieu  de signaler que la détention de ce brave défenseur des droits de l'homme est devenue irrégulière depuis le 27 Février 2015.

Dans ce dossier, la République Démocratique du Congo s'est constituée partie civile et s'était faite représentée par un collectif de dix avocats coordonné par le  Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/ Gombe, Me Mukendi, l'ancien Bâtonnier du Barreau de Kananga et Député national,   Ambroise Kamukuny et  l'ancien Bâtonnier du Barreau de Bandundu, Me Mbere.

Les 22 chinois sont également  constitués parties civiles et sont faite représentés par leur avocat.

La Défense de Christopher Ngoyi Mutamba est constituée par un collectif des avocats conduit par l'ancien Bâtonnier Kazadi du Bareau de Matete.

Affaire Lubanga : vers un nouveau plan de mise en œuvre de réparations collectives de victimes

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu le mardi 3 mars 2015, en audience publique, son arrêt relatif aux appels interjetés contre la Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations rendue par la Chambre de première instance dans l'affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo.

Au cours de cette audience publique, la Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance et a chargé le Fonds au profit des victimes (FPV) de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée, un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives, et ce, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt rendu le mardi.

En effet, le projet de plan de mise en œuvre préparé par le Fonds au profit des victimes devrait également comprendre un processus de renvoi aux organisations non gouvernementales compétentes, présentes dans les zones touchées, qui offrent des services aux victimes de violences sexuelles et sexistes, note un communiqué de la CPI.

La Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance afin de charger le Fonds au profit des victimes de consulter les victimes qui ont participé au procès et celles ayant présenté des demandes individuelles sur des questions relatives, entre autres, à la conception et la nature des réparations collectives.

Le juge Erkki Kourula plaide pour toutes les victimes

Lors du prononcé de l'arrêt et de l'ordonnance modifiée rendu hier mardi ,le juge Erkki Kourula, juge président, a expliqué que la Chambre d'appel avait établi les éléments minimums nécessaires requis aux fins d'une ordonnance de réparations, ainsi que les principes régissant les réparations accordées aux victimes, y compris le fait que toutes les victimes devaient être traitées équitablement et de la même manière, qu'elles aient ou non participé au procès.

La Chambre d'appel a confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle les programmes de réparations devraient comprendre des mesures conçues pour réintégrer les anciens enfants soldats, ceci pour éviter que ces jeunes gens se retrouvent en position de victimes et fassent l'objet de discrimination et de stigmatisation.

Prison centrale de Makala : le directeur général révoqué

Le directeur général de la prison centrale de Makala, l'avocat général Mayembi Nsemi  a été révoqué depuis le lundi 9 février courant par le ministre de la Justice et Droits Humains, Alexis Thambwe Muamba, indique une source des Ongdh.

Jusqu'alors, personne ne connait pas le motif de sa révocation surtout Mayembi Nsemi a remplacé,  il y a trois mois le Lieutenant Colonel Kabisa à ce poste très convoité mais sensible.

Malgré le changement des hommes à la tête de cet établissement pénitentiaire, les conditions de détention à la prison centrale de Makala sont décriées par les organisations de la société civile de défense des droits de l'homme. Construit depuis l'époque coloniale par les colonisateurs belges pour 1500 personnes, la prison centrale de Makala accueille aujourd'hui près de 8.000 pensionnaires qui vivent dans des conditions infra humaines et dégradantes.

Tenez, le pavillon 6 qui était fermé à cause du mauvais état vient d'être ouvert pour héberger les manifestants du 19, 20,22, 23 janvier 2015 poursuivi par le pouvoir en place, indique Emmanuel Cole Adu, président de la Fondation Bill Clinton pour la Paix(FBCP). Ce défenseur des droits de l'homme plaide pour que les moyens conséquents soient remises aux responsables de la prison centrale de Makala afin qu'ils puissent venir en aide aux prisonniers dont certains se trouvent dans un état critique à cause des épidémies, malnutrition…

Par manque de moyens, la prison centrale de Makala est devenue comme un mouvoir, comme l'atteste plusieurs rapports des Ongdh dont la FBCP.

En effet, la Fondation Bill Clinton pour la Paix(FBCP), une organisation non gouvernementale de défense et de promotion des  droits humains, avait rendu public le mardi 11 septembre 2012 son rapport sur les conditions carcérales dans la prison centrale de Makala.

Dans ce rapport, l'Ongdh dénonce l'insécurité grandissante qui sévit au Centre Pénitentiaire et  de Rééducation de Kinshasa (CPRK) et déplore que ce lieu de détention est devenu assimilable à un mouroir, au regard du nombre de décès enregistrés par jour suite aux maladies et à la malnutrition.

Conditions sanitaires déplorables

CPI: Mathieu Ngudjolo Chui connaitra son sort le mardi 24 février

La Chambre d'Appel de la Cour pénale internationale (CPI) rendra son arrêt concernant l'appel à l'encontre de l'acquittement dans l'affaire Le Procureur contre Mathieu Ngudjolo Chui au cours d'une audience publique  prevue le mardi 24 février 2015 à La Haye. Cette information a été annoncée sur le site Web de la CPI: www.icc-CPI.Int.

En effet, le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II avait acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et ordonné sa mise en liberté.

Le Bureau du Procureur avait fait appel de ce verdict.

Pour rappel, Mathieu Ngudjolo Chui, ancien dirigeant présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), a été acquitté le 18 décembre 2012 de trois chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, viol et réduction en esclavage sexuel) et sept chefs de crimes de guerre (fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ; homicide intentionnel ; destructions de biens ; pillage ; réduction en esclavage sexuel et viol) prétendument commis le 24 février 2003 lors de l'attaque contre le village de Bogoro, dans le contexte du conflit en Ituri, en RDC.

Le 21 décembre 2012, Mathieu Ngudjolo Chui a été mis en liberté. Le 20 décembre 2012, le Bureau du Procureur a interjeté appel à l'encontre du jugement.

HRW pour le transfert rapide de Dominic Ongwen à la CPI

Les États-Unis, l'Ouganda et la République centrafricaine devraient assurer le transfert rapide d'un commandant rebelle de l'Armée de résistance du seigneur (Lord's Resistance Army, LRA) à la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Human Rights Watch(HRW) dans un communiqué.

En effet, en 2005, la CPI avait émis un mandat d'arrêt à l'encontre de Dominic Ongwen pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le 6 janvier 2015, des conseillers militaires américains travaillant avec la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (UA) en République centrafricaine ont placé Ongwen en garde à vue. La Force régionale d'intervention de l'UA se compose presque entièrement de militaires ougandais.

Les autorités américaines, ougandaises et centrafricaines négocient actuellement le sort d'Ongwen, selon les médias.

Il devrait immédiatement avoir accès à un avocat et pouvoir communiquer dans une langue qu'il comprend, a déclaré Human Rights Watch.

Le Bâtonnier Ntoto se repose désormais au cimetière » Entre Ciel et Terre »

Les Avocats de la  République Démocratique du Congo ont rendu le dernier hommage à Bâtonnier Ntoto Aley Damase décédé le mardi 2 décembre 2014 à Kinshasa à l'âge de 70 ans.

Tous les avocats ont été consternés par l'annonce de la disparition de la terre des hommes, le 2 décembre 2014 de cet homme. Après l'audience solennelle à la Cour Suprême de Justice(CSJ) le corps de Bâtonnier Ntoto a été conduit à sa dernière demeure au cimetière « Entre le ciel et la Terre », dans la commune de Nsele en présence des avocats, amis et membres de la famille biologique de l'illustre disparu.

Lors de cette audience solennelle, le premier avocat de la République, Mupiere a déclaré que disparition tragique et brutale de ce grand avocat  est une perte.

Le premier avocat général de la république Mupierre a qualifié dans son réquisitoire lors de l'audience solennelle  a la Cour Suprême de Justice  le Bâtonnier Ntoto Aley Damase d'un avocat rompu des procédures.

Le Bâtonnier Ntoto Aley Damase était un homme discret, humble et un fin stratège.

Affaire Kenyatta: les précisions de Fatou Bensouda

Le vendredi 5 décembre 2014 a été une journée sombre dans l'histoire de la justice pénale international avec la Cour Pénale Internationale qui a abandonnée les poursuites contre le Président du Kenya. Pour couper court à toutes les interpretations, le procureur en chef de la CPI, Mme Fatou Bensouda a fait une declaration, pour justifier ce qui ont poussé à la CPI d'abandonner les poursuites contre  le president Kenyan.

Elle a indiqué que son Bureau a notamment été confronté à plusieurs difficulties. Il s'agit entre autres, plusieurs personnes, qui détenaient des informations cruciales quant aux agissements de Kenyatta, sont décédées, tandis que d'autres sont trop terrifiées pour témoigner à charge.

Il y a également des témoins clés, qui avaient communiqué des éléments de preuve en l'espèce qui ont fini par retirer leur témoignage ou changer leur version des faits, notamment des témoins qui ont par la suite allégué avoir menti à mon Bureau à propos de leur présence à des réunions cruciales.

Elle a également fait allusion au problem du défaut de coopération de la part du Gouvernement kényan  qui a entravé la capacité de l'Accusation à mener des enquêtes approfondies sur les charges.

Qu’en est il du dossier RCA 30311 ?

Depuis la prise en délibérée  du procès opposant l'artiste Congolais, Charly Kadima à la société de télécommunication Vodacom, l'arrêt de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe sur ce feuilleton judiciaire se fait toujours attendre.

Le délai de 8 jours prévu  par la loi a largement dépassé. Pourtant la Cour d'Appel de Kinshasa /Gombe dans son audience publique  du mois de Mai avait pris en délibérée cette affaire, le temps pour les juges de se prononcer dans le délai fixé par la loi. Le délai ayant largement dépassé, Mme la juge présidente Bolingo promet toujours d'attendre la semaine prochaine. Il ya plusieurs semaines qu'elle a promis de se prononcer comme toujours la semaine prochaine.

 A ce jour, le premier président de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, Stany Kebo devrait s'impliquer personnellement pour que l'arrêt définitif soit rendu en vue de départager l'artiste Congolais Charly Kadima et Vodacom.

Dans ce contexte, certains observateurs pensent déjà à une certaine manœuvre entretenue au niveau de la Justice, pour tirer les choses en longueur en vue de s'éloigner de la vérité.

La justice étant le levier d'une nation, les juges de la Cour d'Appel de Kinshasa sont appelés à dire le droit surtout qu'il s'agit dans cette affaire de problème de droit d'auteur. Devant les instances judiciaires au premier  tout comme au second degré, Charly Kadima  réclame  toujours ses droits car, le projet Miss Vodacom dont il est le concepteur est une œuvre littéraire et artistique.

Avocat dans l’affaire Chebeya et Bazana :le Bâtonnier Ntoto Aley n’est plus

Le Bâtonnier Ntoto Aley Damas  n'est plus. Cette icône du Barreau congolais est morte le mardi 2 décembre 2014 à Kinshasa, a-t-on appris d'une source proche de sa famille biologique.

Il a fait preuve d'un dévouement exceptionnel dans la défense des opposants, journalistes et Défenseurs des droits de l'Homme victimes de harcèlement judiciaire ainsi que des causes des personnes indigentes.

Le feu Bâtonnier Ntoto Aley Damas a été un membre actif du Comité scientifique de l'ACAJ.

Avec ACAJ, il a fermement lutté pour l'indépendance du pouvoir judiciaire et pour le respect des principes d'un procès équitable au Conseil National de l'Ordre des Avocats de la RDC.

Sa mort constitue une perte immense pour sa famille biologique et, pour l'ACAJ ainsi que pour la famille des défenseurs des droits de l'homme de la RDC, note Me Georges Kapiamba, président de l'ACAJ.

L'illustre disparu était un homme de caractère et un pionnier dans la lutte,  la protection et la défense des droits de l'homme.

Le Bâtonnier Ntonto Aley Damas a été effectivement très actif a cote des défenseurs des droits humains.

« J'ai encore frais dans ma mémoire son engagement dans l'affaire Chebeya et Bazana. Il pesait de tout son poids, a cote du Bâtonnier Jean Joseph Mukendi wa Mulumba avec qui ils avaient réussi à coordonner plus de cinquante avocats », témoigne Hubert Tshiswaka  Masoka, avocat et défenseur des droits de l'homme.

Humble, discret et fin stratège

De son vivant, le Bâtonnier Ntoto Aley savait quand il fallait travailler pro deo pour une cause commune. Il était présent là où on avait besoin de lui. Humble et discret, mais très efficace dans les stratégies judiciaires.

Un avocat et défenseur des droits de l'homme qui se confirme, le bâtonnier Ntoto était connu pour son dévouement dans la défense des opposants, journalistes et défenseurs des droits de l'Homme et sa lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.

Il a été plusieurs fois interpellé ou arrêté, à l'époque du régime de Mobutu, à cause de ses critiques sur la dépendance de la justice à l'exécutif.

Il s'est distingué tout au long de sa carrière par la défense des opposants, des journalistes et des défenseurs des droits de l'Homme notamment Firmin Yangambi, Floribert Chebeya et 12 membres de l'ADIVB de Bandundu. Il s'occupait des dossiers en cassation d'assistance judiciaire gratuite pour des indigents.

Il était vice-président du bureau des consultations gratuites du Barreau près la Cour suprême de justice. Il s'exprimait assez souvent en public sur le mauvais fonctionnement des institutions de la RDC et principalement de la justice.

Conseiller juridique d'Etienne Tshisekedi

Candidat député national dans la ville de Kikwit, dans la province de Bandundu pour le compte de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social(UDPS) lors des élections de triste mémoire du 28 novembre 2011, cet éminent avocat bien connu pour la défense aux défenseurs des droits de l'homme et des opposants au régime de Kinshasa était victime d'une cabale montée par l'ordre des Avocats. Il était aussi conseiller juridique d'Etienne Tshisekedi, président national de l'UDPS.

Ntoto Aley était victime de harcèlement disciplinaire.  Ce que d'aucuns pensaient qu'il s'agissait d'un règlement des comptes.

Ce harcèlement a débuté le 27 mars 2014, lorsque le bâtonnier Ntoto a été notifié d'une citation à comparaître le 28 mars en matière disciplinaire devant le Conseil national de l'Ordre au motif qu'il aurait « mené une mauvaise campagne en distribuant des invitations contenant sa photo ».

Ce dernier était alors candidat à l'élection du bâtonnier national qui devait avoir lieu à Kinshasa le 29 mars 2014.

Affaire Lubanga : l’audience de sentence prévue le 1er décembre 2014

Dans un communiqué daté d'hier mardi 18 novembre 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ordonnance convenant une audience publique le 1^er décembre 2014, afin de rendre son jugement sur les appels contre le verdict et la peine prononcés par la Chambre de première instance I dans l'affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo.

Pour rappel, le 14 mars 2012, Lubanga  Dyilo a été déclaré coupable en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans dans la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC) et les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international du 1er septembre 2002 au 13 août 2003 (sanctionnés par l'article 8-2-e-vii du Statut de Rome).

Procès Mamadou Ndala: un arret qui laisse un gout à mer

C'est ce lundi 17 novembre 2014 que la Cour Militaire Opérationnelle du Nord-Kivu a rendu son verdict  en rapport avec les présumés auteurs de l'assassinat du Colonel Mamadou  Ndala, abattu le 2 Janvier 2014 sur la route Beni Oicha, dans la province du Nord Kivu. Ce verdict laisse un gout à mer car, la Cour Militaire Opérationnelle du Nord Kivu n'est pas allée jusqu'au bout, pour sortir toute la vérité et de ce fait étendre les responsabilités.

  

Au terme de son verdict, la justice militaire a condamnée deux Officiers FARDC avec  des lourdes peines. Il s'agit de    Lieutenant-colonel Birotso Nzanzu Consy, condamné sans la moindre admission des circonstances atténuantes à la peine capitale (peine de mort) pour notamment, complicité avec un mouvement terroriste et participation à un mouvement insurrectionnelle.  Egalement, le Lieutenant-colonel Kamulete Jocker a été condamné pour les mêmes incriminations avec admission des circonstances atténuantes à la peine de 20ans de Servitude Pénale principale.

Les deux Officiers ont été en outre radiés des Forces armées de la République Démocratique du Congo.

La grève des magistrats réprimée dans le sang à Bunia

Le mouvement de grève spontané déclenché par les magistrats commence à prendre une dimension inquiétante au regard des nouvelles en provenance de Bunia, chef lieu de District de l'Ituri, dans la province Orientale.

D'après une source locale, hier  lundi 10 novembre 2014, à Bunia, le Procureur de la République, Bafoa Liatshi et le Président du Tribunal de Grande Instance, Fali Alphonse Wonga ont ordonné à leurs gardes de corps de tirer sur les magistrats grévistes qui manifestaient hier matin. 

Des témoins indiquent que le magistrat Grewisse Musafari du Parquet de la République près le tribunal de grande instance de Bunia a été atteint au menton par une balle. Il a été amené rapidement à l'hôpital, mais sa santé n'est pas en danger, signale t on.

Sur ce registre, l'Association Africaine de défense des Droits de l'Homme(ASADHO) condamne à travers un communiqué l'interpellation de certains magistrats grévistes par leurs chefs hiérarchiques. Et, ce, en violation des normes nationales et internationales qui garantissent le droit de  grève.

Evasion dans une prison à Kikwit : une enquête indépendante réclamée

Faisant suite à l'évasion spectaculaire dans une prison à Kikwit dans la province de Bandundu, la Fondation Bill Clinton Pour la Paix(FBCP) proteste à travers un communiqué contre les mauvais traitements des prisonniers en RDC.

Pour Emmanuel Cole Adu, coordonateur national de FBCP, le mauvais traitement des prisonniers serait à la base  de l'évasion de 82 détenus à la prison de Kikwit dans la Province de Bandundu.

En effet, des évadés, 16 ont été récupérés dont un  qui a reçu une balle et grièvement blessé qui est actuellement   hospitalisé à l'Hôpital Général de référence de Kikwit.

Pour ce moment, la police et les services de sécurité sont à la recherche de 68 détenus évadés.

Grève des magistrats : terreur à Bunia

Le mouvement de grève spontané déclenché par les magistrats commence à prendre une dimension inquiétante au regard des nouvelles en provenance de Bunia, chef lieu de District de l'Ituri, dans la province Orientale.

D'après une source locale, hier  lundi 10 novembre 2014, à Bunia, le Procureur de la République, Bafoa Liatshi et le Président du Tribunal de Grande Instance, Fali Alphonse Wonga ont ordonné à leurs gardes de corps de tirer sur les magistrats grévistes qui manifestaient hier matin. 

Des témoins indiquent que le magistrat Grewisse Musafari du Parquet de la République près le tribunal de grande instance de Bunia a été atteint au menton par une balle. Il a été amené rapidement à l'hôpital, mais sa santé n'est pas en danger, signale t on.

Sur ce registre, l'Association Africaine de défense des Droits de l'Homme(ASADHO) condamne à travers un communiqué l'interpellation de certains magistrats grévistes par leurs chefs hiérarchiques. Et, ce, en violation des normes nationales et internationales qui garantissent le droit de  grève.

Affaire Charly Kadima vs Vodacom : A quand l’arrêt ?

Depuis la prise en délibérée  du procès inscrit sous RCA 30.311 opposant l'artiste Congolais, Charly Kadima à la société de télécommunication Vodacom, l'arrêt de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe sur ce feuilleton judiciaire se fait toujours attendre.

Le délai de 8 jours prévu  par la loi a largement dépassé. Pourtant la Cour d'Appel de Kinshasa /Gombe dans son audience publique  du mercredi 14 Mai courant avait pris en délibérée cette affaire, le temps pour les juges de se prononcer dans le délai fixé par la loi.

Dans ce contexte, certains observateurs pensent déjà à une certaine manœuvre entretenue au niveau de la Justice, pour tirer les choses en longueur en vue de s'éloigner de la vérité.

Procès sur l’assassinat d’un étudiant congolais à New Delhi :l’ Ambassadeur de la RDC en Inde s’implique

Le procès sur l'assassinat de l'étudiant congolais de 22 ans, Yann Twende  Mbuyi a redémarré ce lundi 20 octobre devant la Cour de  Dwarka en Inde.

Au cours de l'audience publique d'hier, l'ambassadeur de la RDC en Inde s'est personnellement impliqué pour la sécurité des témoins en cédant un véhicule de l'Ambassade avec plaque Cd, pour le transport des témoins.

D'après une source basée à New Delhi contactée par La Tempête des Tropiques, la mobilisation de la communauté congolaise basée dans ce pays a été totale. Des étudiants congolais étaient présents dans la salle de l'audience. Ce qui a poussé le gouvernement Indien de dépêcher les agents de sécurité, pour contenir la foule.

Inde : le procès du présumé assassin de Yann Twende Mbuyi redémarre ce lundi

Le procès du présumé assassin de Yann  Twende Mbuyi redémarre ce  lundi le 20 octobre courant devant la Cour de Dwarka en Inde.

En marge de la reprise de ce procès, le père de Yann Twende Mbuyi, jeune étudiant congolais assassiné en Inde le 30 août 2013, réclame la protection des personnes qui doivent témoigner au cours du procès de cet assassinat au cours de l'audience publique de ce lundi.  Pierre Mbuyi Kandolo  affirme que depuis le 24 septembre courant trois témoins qui doivent comparaitre dans ce procès font l'objet des menaces de la part « des amis » du présumé coupable, un Indien dénommé Praveen Rana.

« Pour le procès qui s'annonce, les témoins ont peur de se présenter. Ils ont besoin d'une protection avant le procès, pendant le procès et après le procès. Jusque là, il n'y a rien qui est fait », tance Pierre Mbuyi.

CPI: Sidiki Kaba officiellement désigné à la Présidence de l’Assemblée Générale des Etats parties

Sidiki Kaba, Ministre sénégalais de la justice vient d'etre officiellement désigné à la Présidence de l'Assemblée des États Parties pour le prochain mandat triennal, a  la rencontré les États Parties du statut de Rome de la CPI  réunie à New York.

          

Sidiki Kaba a présenté à ces États le cadre conceptuel de sa présidence. Il s'est également dit très honoré d'assumer les fonctions de Président de l'Assemblée et de travailler avec les États Parties à ce que « la justice peut largement y contribuer par son œuvre de prévention, de dissuasion, de sanction, de réparation, de rétablissement de la dignité de la victime, en libérant, le cas échéant, les peuples d'une culpabilité collective».

Sur le plan de travail, Me Sidiki Kaba a présenté quatre volets thématiques : les relations entre l'Afrique et la Cour pénale internationale, la coopération avec la Cour, la complémentarité et l'universalité du Statut de Rome.