La prestation de serment des membres de la Commission Nationale aux Droits de l'Homme(Cndh) devrait avoir lieu le vendredi 19 juin courant devant la Cour Constitutionnelle, mais cette cérémonie vient encore d'être reportée à une date ultérieure.
C'est pour la deuxième fois que la cérémonie de prestation de serment des membres de la CNDH est reportée. Mais cette fois, la requête introduite par Me Richard Bondo Tshimbombo devant la Cour Constitutionnelle contre la Résolution de l'Assemblée Nationale contre la désignation des membres de la Cndh est à la base de ce blocage.
A en croire une source proche du dossier, la requête de Richard Bondo a été gelé au niveau du Greffe de la Cour Constitutionnelle. C'est en saisissant personnellement le président de la Cour Constitutionnelle que ce dernier a pris la décision de signer une ordonnance portant report de la cérémonie de prestation de serment des membres de la CNDH qui prévue le vendredi 19 Juin 2015.
D'après la même source, le bureau de la Cour Constitutionnelle a notifié l'Assemblée nationale de la requête introduite par Me Richard Bondo à son office contre la Résolution de la Chambre basse du parlement Congolais contre la désignation des membres de la CNDH opérée début avril courant.
Etant donné que l'Assemblée nationale est en vacance, il faut attendre la session de septembre 2015 pour que le président Aubin Minaku aille répondre devant la Cour Constitutionnelle. Mais en attendant, les membres de la Cndh ne prêteront serment que lorsque la requête de Me Richard Bondo est examinée.
Depuis la désignation contestée par le président de l'Assemblée nationale, Aubin Minaku des neuf membres composant de la Commission Nationale aux Droits de l'Homme(CNDH), leur prestation de serment est toujours bloquée à cause de la plainte déposée par Me Richard Bondo devant la Cour Constitutionnelle contre la résolution de la chambre basse du Parlement congolais sur ce dossier.
D'après les informations proches du dossier, il serait difficile à ce moment pour la Cour Constitutionnelle d'organiser la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cndh pendant que leur désignation est attaquée en justice.
Contexte
Dans une requête en inconstitutionnalité contre la procédure de la désignation des membres de la CNDH, l'Avocat Richard Bondo a, dans une plainte accusé le président de l'Assemblée nationale, Aubin Minaku d'avoir violé l'esprit de la loi organique portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale aux Droits de l'Homme.
La désignation des animateurs de la CNDH a été contestée par une grande franche de la Société civile.
Une autre requête en Inconstitutionnalité a été déposée devant la cour Constitutionnelle par Me Charles Mushizi, exigeant l'annulation de l'élection des membres du Bureau définitif de la CNDH au motif que cette élection a été pendant que le Règlement d'ordre Intérieur de la CNDH n'est pas encore validé par la Cour Constitutionnelle. Pour Me Charles Mushizi, l'élection des membres définitifs du bureau de la CNHD violait la loi organique portant la création, fonctionnement et Composition de cette institution d'appui à la démocratie.
Violations de la procédure
L'Avocat Richard Bondo Tshimbombo , président de l'ONG «Avocat sans frontières» en RDC avait saisi la cour Constitutionnelle, pour contester la procédure de la désignation des membres de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).
Tout en accusant le président de l'Assemblée Nationale, Aubin Minaku d'avoir violé l'esprit de la loi organique portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), Me Bondo estime que Minaku a violé la constitution. Pour Me Bondo, la procédure de désignation des membres de la commission des droits de l'homme à l'Assemblée nationale a violé une disposition de la constitution.
Il évoque le dernier alinéa de l'article 121 de la constitution sur les modalités de vote dans les deux chambres du Parlement.
«Toutefois en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s'effectue à bulletin secret», énonce Me Richard Bondo.
Il estime donc que la désignation des neuf membres de la CNDH sur les dix-huit candidats en lice devrait se faire par bulletin secret.
«Ceci revient à dire que parce que l'article 16 de la loi organique charge l'Assemblée nationale de choisir sur la liste de dix-huit candidats les neuf personnes comme animateurs de la CNDH, c'est par bulletin secret que les honorables députés auraient dû délibérer», explique le président de l'ONG « Avocat sans frontières » en RDC.
La requête de Me Richard Bondo a été un premier cas test pour la Cour Constitutionnelle appelée à traiter des cas plus compliqués comme ceux de contentieux électoral. Avec l'ordonnance de la Cour Constitutionnelle portant report de la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cndh, il y a lieu d'espérer que la requête de Me Richard Bondo sera examinée minutieusement.
Il attend donc que la Cour constitutionnelle déclare cette désignation des membres de la Cndh « nulle et de nul effet ».
Désigné par ses pairs le 3 janvier 2014 conformément à l'article 16 de la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution , organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'homme(CNDH), Me Richard Bondo a été sélectionné et retenu parmi les 20 candidats issus des huit thématiques de la société civile prévues à l'article 14 de la loi organique portant création de la CNDH.
Ayant suivi avec intérêt l'adoption par l'Assemblée nationale de la résolution de désignation des neuf membres de la CNDH, Me Bondo Richard se base sur les articles 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la loi organique N° 13/026 du 15 mars 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle exerce son recours en inconstitutionnalité de la résolution de désignation des membres de la CNDH telle que votée par Aubin Mikanu qui selon lui ,viole les articles 121 dernier alinéa et 13 de la constitution.
Godé Kalonji
