Dans cette
correspondance, la société civile africaine plaide pour l’application de la loi Dodd-Frank
Act dont l'article 1504 oblige à toutes
les entreprises extractives américaines à publier les paiements qu'elles
effectuent
En marge du sommet USA-Afrique qui s’ouvre
le lundi 4 au 6 Aout
2014 à Washington Dc, les leaders de la
société civile africaine de Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP), une coalition
mondiale qui fait campagne pour un secteur ouvert et responsable dans les
domaines de l'extraction gazière, pétrolière et minière, ont adressé une lettre
ouverte au Président américain, Barack Obama.
Dans cette
correspondance dont le contenu a été dévoilé par Mme Leonnie Kandolo, chargé de
la logistique au PCQVP/RDC, la société civile africaine plaide pour
l’application de la loi Dodd-Frank
Act dont l'article 1504 oblige à toutes
les entreprises extractives américaines à publier les paiements qu'elles
effectuent.
« Cette loi, si elle est
appliquée, génèrera des données essentielles qui peuvent nous aider à demander
des comptes à nos gouvernements, mais malheureusement, elle n'est pas encore en
vigueur. Nous vous demandons de prier instamment la SEC de publier rapidement
des règles régissant l'article 1504 pour garantir que la nouvelle norme soit en
ligne avec la récente législation de l'Union européenne ainsi qu'avec celle,
naissante, applicable mondialement en faveur de la transparence extractive »,tance
la société civile africaine dans sa lettre à Obama.
Pour rappel, il y a quatre ans que le
président Obama a signé le Dodd-Frank Act dont l'article 1504 oblige toutes les
entreprises extractives américaines à publier les paiements qu'elles
effectuent. Et, les États-Unis furent en
première ligne du combat pour la transparence extractive. C’est pourquoi que
les organisations de la société civile africaine militant pour la transparence
des Industries extractives prient au président Obama à poursuivre cet
engagement et de collaborer avec d'autres pays du G7/G20 pour adopter et
mettre en œuvre des mesures similaires à celles du Dodd-Frank 1504 et des
directives comptables et de transparence de l'UE.
Les signataires de cette lettre
adressée à Obama prient le président américain à prendre l'engagement afin de créer un registre public des informations sur
les propriétaires réelles d'entreprises. Des pays, parmi lesquels la République
démocratique du Congo, le Libéria, le Niger, le Nigéria, la Tanzanie et la
Zambie sont en train de s’y mettre dans le cadre de la norme ITIE, et le
Royaume-Uni s'est engagé à le faire dans le cadre de l'ordre du jour Fiscalité,
Commerce et Transparence du G7. Nous souhaitons que le leadership
américain suive cet exemple, disent-ils.
L'Afrique génère des revenus qui
tombent dans les coffres de sociétés et des hommes au pouvoir immensément
riches au détriment de populations de plus en plus pauvres. Cela est
inadmissible et inacceptable.
En tant qu'Africains engagés et
acteurs d'une société civile crédible qui s'impliquent en faveur d'une bonne
gouvernance, grâce à leur action, les citoyens africains sont de plus en plus
conscients de leurs droits et en débattent publiquement.
Les États-Unis et les autres pays
développés, ainsi que des entreprises extractives internationales, profitent
énormément du secteur et des règles qui leur sont favorables. Cela doit
changer.
Attentes
Les signataires de cette lettre considèrent le Sommet US- Africa Leaders
comme une opportunité majeure pour que toutes les parties prennent des engagements
concrets afin d'améliorer la gouvernance dans le secteur de l'extraction.
« Nous demandons à nos
gouvernements de s'engager en faveur d'un processus d'appel d'offres ouvert et
transparent pour l'attribution des licences et des contrats extractifs, y compris
la publication des contrats. Nous demandons à ce que nos gouvernements
s'engagent à créer des procédures de budgétisation ouvertes, de sorte que nous
puissions nous assurer que les recettes extractives sont dépensées de manière
responsable. Nous leur demandons également d'inclure des formulaires de
déclaration de propriété réelle dans les appels d'offres et les contrats »,
peut –on lire dans cette lettre.
Les
signataires de cette lettre du Comité de pilotage Afrique PCQVP sont entre
autres, Taran Diallo, Publiez Ce Que Vous Payez Guinée-Conakry,Ali Idrissa, Réseau
des Organisations pour la Transparence et Analyse Budgétaire / PCQVP Niger, Bubelwa
Kaiza, FORDIA Publish What You Pay, Tanzania, Jean-Claude Katende, Publiez Ce
Que Vous Payez, République Démocratique du Congo, Gilbert Maoundonodji, Publiez
Ce Que Vous Payez, Tchad, Steve Manteaw, Publish What You Pay, Ghana, Faith
Nwadishi, Publish What You Pay Nigeria.
Par Godé Kalonji
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