12 Défenseurs des Droits de l’Homme condamnés à 20 ans de prison en RDC

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, exprime sa vive déception face à la condamnation de 12 défenseurs des Droits de l’Homme à la peine de 20 ans de servitude pénale principale par le Tribunal de Grande Instance de la ville de Bandundu, en République Démocratique du Congo, en violation de toutes les garanties nationales et internationales relatives au procès juste et équitable.

Pour rappel, les 12 défenseurs des Droits de l’Homme, membres de l’Association pour la Défense des intérêts de la ville de Bandundu, avaient été arrêtés le 26  mars 2013 sur l’ordre du Gouverneur de la Province de Bandundu, Monsieur Jean KAMISENDU KUTUKA, pour avoir appelé la population à participer à la  manifestation pacifique projetée pour  le 27 mars 2013 afin de protester contre la majoration des factures de consommation d’énergie électrique et d’eau.

Après leur arrestation, ils seront poursuivis pour association des malfaiteurs, racisme et tentative d’évasion devant le Tribunal de Grande Instance de la Ville de Bandundu, sous le RP 7963.

Les 12 défenseurs des Droits de l’Homme ont été condamnés à 20 ans de servitude pénale principale ce vendredi 12 avril 2013.

L’ASADHO relève que pendant toute la procédure, les juges ont subi plusieurs pressions de la part du Gouverneur de Province et de ses  proches pour qu’ils condamnent les défenseurs des droits de l’Homme.

Lors de l’audience des plaidoiries, les prévenus qui avaient retiré leur confiance  à leurs avocats soupçonnés d’être entrés en collision avait le Gouverneur de province, avaient sollicité le renvoi de l’audience à un jour, pour réorganiser leur défense, mais les juges ont catégoriquement refusé d’accéder à cette demande légitime, en violation du droit de la défense garanti par la Constitution et le Pacte International relatifs aux droits civils et politiques.  Les juges ont condamné les prévenus à une peine lourde sans avoir  entendu leurs moyens de défense.

Elle condamne l’instrumentalisation de la justice par le Gouverneur de la Province de Bandundu et rappelle que le fait pour une association légalement constituée d’appeler la population à prendre part à une manifestation pacifique ne peut être constitutif des infractions mises à la charge des prévenus.

Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande

Ø  Au Président de la Cour Suprême

-          De Diligenter  une enquête sur la manière dont les juges  qui ont connu de cette affaire se sont comportés.

-          De veiller à ce que les juges d’appel respectent les droits fondamentaux des prévenus et les garanties d’un procès juste et équitable.

 

Ø  Au Gouverneur de la Province de Bandundu

-          De s’abstenir de tout acte de nature à porter atteinte à l’Independence des juges et  à la  liberté d’actions des défenseurs des droits de l’Homme.

 

Ø  Aux juges de la Cour d’Appel de Bandundu

-          Relaxer les 12 défenseurs des Droits de l’Homme pour absence des faits infractionnels dans leur chef.

 

                                                                                         Fait à Kinshasa, le 15 avril 2013.                                                                                                                                     

                                                                                                          ASADHO

Pour toute information, contactez :

Me Jean Claude KATENDE ; Président National.

Téléphone : + 243 81 17 29 908