T/Chambres spécialisées mixtes : la société civile du Nord-Kivu interpelle le gouvernement de la RDC

Dans une déclaration conjointe faite le mardi 1^er Juillet courant à Goma, chef- lieu de la Province du Nord-Kivu, Congo Peace Network(CPN), Conseil Régional des organisations non Gouvernementales de Développement-CRONG/Nord-Kivu (45 organisations membres), Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice(LIPADHOJ), Forum National des Organisations Humanitaires et de Développement en RDC et 258 organisations des droits de l’homme et de développement  appellent le gouvernement de la RDC à s’engager dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux commis sur le sol congolais il y a plus de deux décennies.

Dans cette déclaration conjointe , ces organisations de la société civile du Nord-Kivu se dits préoccupés par la suite réservée par le Gouvernement Matata sur le projet de loi sur les Chambres spécialisées déclaré irrecevable par l’Assemblée Nationale au cours de sa plénière  du jeudi 8 Mai 2014 relative à la réponse de Madame le Ministre  de la Justice et Droits Humains pour rencontrer les préoccupations des Députés soulevées lors de la plénière  du  mardi 6 mai 2014 portant sur  le projet de loi modifiant et complétant la loi organique N⁰ 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire en matière de répression des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et le projet de loi modifiant et complétant la loi N⁰ 23/2002 du 18 novembre 2002 portant code de justice militaire.

Au regard de la récidive dans la commission des actes cruels de violation des droits humains par les membres des groupes et des forces armés, dont le cas le plus récent concernant les massacres de Mutarule et des violations graves des droits humains commises par les belligérants dans le cadre des opérations militaires contre les groupes armés dans les territoires de Masisi, de Walikale, de Lubero, de Rusthuru et de Nyiragongo, ces Ongdh invitent Kinshasa à s’engager dans une logique de lutter contre l’impunité des différents crimes  de violation des droits humains en créant les chambres mixtes spécialisées au sein des Cours d’Appel de la RDC qui ont déjà la compétence pour des crimes internationaux en vertu de la loi précitée.

« La création des chambres spécialisées  est dans l’intérêt de la paix et de la cohésion sociale car les victimes et leurs famille d’une part, la nation congolaise et toute l’humanité de l’autre part ont droit de connaître la vérité sur les raisons et les causes des crimes pour lesquels ce mécanisme est crée pour appuyer une réconciliation sincère. Celles-ci ne peuvent se réaliser que par la voie de la justice. »,déclare Patrick Mulemeri
Coordonnateur de Congo Peace Network.

 « Nous appelons le Bureau de l’Assemblée Nationale à donner la priorité au vote de cette loi une fois la session extraordinaire serait convoquée après que le vote ait été reporté sine die par le Bureau sans donner un motif valable et officiel quant à ce. La loi de mise en œuvre du Statut de Rome est conforme aux engagements du Gouvernement à lutter contre l’impunité des crimes graves de violation des droits de l’homme conformément au Statut de Rome. »,déclare-t- il.

St/Vivement la loi de mise en œuvre du Statut de Rome

Ces Ongdh invitent Madame le Ministre de la Justice et des Droits Humains à convoquer un colloque national qui devra réunir les experts du Ministère de la Justice et les Organisations des Droits de l’Homme pour travailler sur un draft du projet de loi sur les Chambres mixtes spécialisées qui devra garantir le procès équitable et refléter une justice qui est mise à l’abri de toute ingérence politique.

Elles exhortent Madame Mumba à présenter de nouveau le projet de loi modifiant et complétant la loi N⁰ 23/2002 du 18 novembre 2002 portant code de justice militaire à l’Assemblée Nationale car les innovations introduites par le Ministère de la Justice relatives surtout au double degré de Juridiction devant les Juridictions militaires qui garantissent le respect des standards internationaux relatifs au procès équitable notamment celui au droit de faire recours contre un jugement prononcé par la Cour Militaire Opérationnelle.

Les signataires de cette déclaration conjointe appellent le Bureau de l’Assemblée Nationale à  programmer la  proposition de loi de mise en œuvre du Statut de Rome à la session extraordinaire si elle est convoquée. Si non en tenir compte à la session de septembre 2014.

Elles invitent la Cour Pénale Internationale à se saisir de l’affaire des viols de Minova dans la quelle la Cour Militaire Opérationnelle  a rendu un jugement en date du 5 Mai 2014 en vertu de la complémentarité de la Cour avec les Juridictions nationales et de l’article 17 du Statut de Rome.

En effet, ces Onfgdh pensent que le procès Minova a été biaisé par plusieurs facteurs de moyens, de volonté et d’interférences. En plus, ce jugement a violé la Constitution en ce qui concerne le droit de recours contre tout jugement (Art. 21 de la Constitution). Il apparaît donc selon elles que les procès  n’ont pas été  menés de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice les responsables de ces crimes des viols et violences sexuelles à Minova commis par les éléments des FARDC en Novembre 2012.

 Par Godé Kalonji