A l’occasion de l’ouverture de la session ordinaire
de l’Assemblée générale du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ce 7
avril 2014 à Kinshasa, l’Association congolaise pour l’accès à la justice
(ACAJ) appelle les délégués à se pencher sur les maux qui rongent le pouvoir
judiciaire et d’adopter des stratégies efficaces devant les éradiquer.
1. Absence de
démocratie et violation des textes légaux
Depuis sa création en 2008 à ce jour, le CSM n'a
tenu qu'une seule session ordinaire dont il a été maître de l'ordre du jour;
les deux autres étaient extraordinaires avec un ordre du jour prédéterminé par
l’organe de convocation. Celle qui commence ce 7 avril 2014 est la quatrième.
Plusieurs délégués ont rapporté à ACAJ que lors de
dernières sessions il n’y a pas eu de débat démocratique et l’ordre du jour
était fermé même pour la session ordinaire. Personne n’a eu droit de faire
partie d’une commission de son choix, et les membres de bureaux des commissions
étaient désignés d’avance. A titre d’exemples, ils mentionnent les cas des
membres de la commission des carrières dont les membres et ceux de son bureau
ont été toujours désignés, depuis plus de trois ans, par le Président du Bureau[1]
du CSM; de l’actuel Secrétaire Permanent qui devait être remplacé depuis qu’il
a été nommé au grade de Conseiller à la Cour suprême de justice et a perdu
sa qualité de membre de droit du CSM et ce, en violation de l’article 33 de la
Loi portant organisation et fonctionnement du CSM; de l’absence de rapport de
gestion du Bureau du CSM et de l’évaluation de mise en œuvre des résolutions en
violation de l’article 43 de ladite Loi. Ils fustigent le fait que c’est soit
le Bureau du CSM qui dicte sa volonté à l’assemblée générale en censurant les
résolutions - que les participants ne reçoivent pas après travaux - et ce, en
violation des articles 6 et 17 de la Loi qui régit le CSM.
Ils reprochent au Bureau du CSM l’exécution des
marchés relatifs à l’organisation des sessions notamment leurs transports,
logement et restauration ainsi que l’impression des documents de travail
n’aient jamais fait l’objet d’offres publiques préalables, pourtant couverts
par les fonds public[2].
2. Manque
d’indépendance du pouvoir judiciaire
Pour rappel, les articles 149 et 150 alinéa 2 de la
Constitution de la République démocratique du Congo garantissent l’indépendance
du pourvoir judiciaire et soumettent l’exercice de fonctions des juges à la
seule autorité de la loi. Dans le souci de renforcer cette indépendance, nécessaire
pour la protection effective des droits et libertés fondamentaux de citoyens,
la Constitution a doté le pouvoir judiciaire du CSM composé des seuls
Magistrats[3].
Mais dans la pratique, le pouvoir judiciaire ne
fait pas montre d’indépendance vis-à-vis principalement du pouvoir exécutif.
Les condamnations des opposants politiques Jacques CHALUPA et Eugène DIOMI
constituent des cas emblématiques de la main mise du pouvoir exécutif sur le
pouvoir judiciaire, sans oublier celles de Pasteur Fernando KUTINO, M. Firmin
YANGAMBI… et des défenseurs des droits de l’homme de Bandundu et Bas-Congo[4].
Donc, au lieu de jouer son rôle constitutionnel de
garant des droits et libertés fondamentaux de citoyens, la justice a beaucoup
contribué, ces derniers mois, à l’emprisonnement des opposants politiques et
acteurs de la société civile.
Il s’y ajoute la pratique illégale de visa
préalable des chefs de juridiction qui mine l’indépendance du juge. En effet,
plusieurs cas documentés par ACAJ établissent que les magistrats qui ont tenté
de défendre leur indépendance et résister aux injonctions extérieures ont été
soit sanctionnés, soit qu’ils font actuellement l’objet d’actions
disciplinaires. A titre d’exemples dans la province de :
i.
Maniema, deux de Kasongo sont déférés devant la chambre provinciale de
discipline ;
ii.
Nord-Kivu, un conseiller à la Cour d’Appel a été récemment interdit d’exercer
durant un mois pour avoir refusé de soumettre sa décision au visa préalable, et
deux de ses collègues avaient échappé à une sanction similaire après avoir
retourné les dossiers au Chef de juridiction;
iii.
Ville province de Kinshasa, 4 juges dont la chef de juridiction font
actuellement l’objet de poursuites disciplinaires pour n’avoir pas condamné un
leader de l’opposition comme l’avait demandé leur hiérarchie…
Par ailleurs, l’ACAJ a adressé plusieurs lettres au
Premier Président de la Cour Suprême de Justice et Président du CSM et à
l’Inspecteur Général des services judiciaires plaidant pour la suppression de
la pratique de visa préalable des chefs de juridiction sur des décisions à
prononcer[5].
Elle pourra communiquer la liste des magistrats concernés en cas de demande.
En rapport avec le budget du pouvoir judicaire qui
devait renforcer son indépendance, il faut rappeler qu'avec le concours des
partenaires USAID et autres, le CSM à élaboré au cours de sa dernière session
extraordinaire des prévisions budgétaires du pouvoir judiciaire qu’il avait
transmis au Gouvernement pour intégration dans le budget général de l’exercice 2013-2014.
Mais les pouvoirs exécutif et législatif ne les ont pas pris en compte en
dépit des discours officiels rassurant et de la résolution des concertations
nationales mentionnant la nécessité de rendre effective l'autonomie budgétaire
et financière du pouvoir judiciaire.
L’ACAJ déplore l’absence d’initiative de la part du
CSM devant permettre l’obtention de cette autonomie budgétaire et financière.
Car l’amélioration des conditions socio-professionnelles des magistrats est un
facteur indispensable à la lutte contre la corruption et leur démotivation.
3. Promotions en grade et activité syndicale
Le CSM, en tant qu'organe de gestion de l'évolution
de la carrière a, à son actif, un grand recrutement de 2.500 par deux vagues de
1000 magistrats et 500 toujours en attente de nomination[6].
Il faut signaler que beaucoup d'enfants de Magistrats ont réussi au concours
organisé par le CSM.
ACAJ déplore une mauvaise gestion du personnel
nouveau car bon nombre de Magistrats dits de la tolérance zéro n'aient été
affectés qu'à Kinshasa alors qu'ils pouvaient, depuis longtemps, faciliter la
reprise du fonctionnement de plusieurs juridictions et offices qui manquaient
des Magistrats dans les provinces. Était-ce par manque des moyens? Il y a lieu
d'en douter car les discours officiels ayant entouré ce recrutement massif et
célébré avec faste à la Cité de l'Union Africaine, faisaient état des moyens
colossaux mobilisés sous le Gouvernement MUZITO lequel n'avait pas hésité à
entrevoir de doter les nouveaux Magistrats de véhicules individuels.
Après les nominations intervenues au milieu de
l’année 2013, des sérieuses contestations ont été élevées par les justiciables,
les Magistrats eux-mêmes ainsi que leurs syndicats respectifs. En effet, des
critiques acerbes avaient fusé dans le sens de dénoncer le tribalisme, la
camaraderie, le règlement de comptes, le genre qui avaient supplanté les
critères objectifs de bon signalement ou cotation, de compétence, d'expérience
et d'ancienneté.
Dès lors, les membres du CSM, civils comme
militaires, qui avaient pensé siéger dans une sorte de parlement judiciaire se
sentent désabusés car entre les résolutions prises en Assemblée Générale et les
ordonnances présidentielles qui en étaient résulté c'est le jour et la nuit. Le
point culminant du tripatouillage ou des erreurs à été atteint par la
nomination des Magistrats décédés bien avant les assises du CSM, les
enjambements de plus de deux grades, la promotion de retraités et la confusion
entre Magistrats du siège et du parquet.
Quant aux dernières affectations des Magistrats, spécialement celles des près
d'une centaine des tribunaux de paix, elles constituent une erreur équipollente
au dol car on fait faussement croire qu'elles vont rapprocher la justice des
justiciables. La vérité est toute autre. La nouvelle Loi sur l’organisation, la
compétence et le fonctionnement des tribunaux, fait de l'assistance du
ministère public obligatoire. Or la quasi totalité des tribunaux de paix créés
sont, non seulement situés à plus de 50 km des parquets ou que les parquets
secondaires sont rares, mais surtout n’ont pas assez de juges pour siéger
convenablement. C’est le même problème que connaissent la plupart des tribunaux
pour enfants qui ne fonctionnent pas manque de juge ou qu’ils ne fonctionnement
qu’avec une seule chambre et sans possibilité de constituer une chambre d’appel[9].
Il y a donc des obstacles juridiques liés au respect des textes en sus de ceux
liés à l'absence de bâtiments ou locaux même si le Gouvernement voudrait
étendre l'expérience des écoles à deux vacations (matin et soir). Les mutations
des juges se sont faites en violation manifeste du principe de leur
inamovibilité qui commande qu'un juge ne soit muté qu'à sa demande ou pour une
promotion. Si quelques magistrats civils ont reçu la somme de 1300.000
francs congolais comme frais de transport, leurs collègues militaires ne
reçoivent que des feuilles de route et doivent se débrouiller pour le reste et
rejoindre leurs lieux d’affectation !
Les syndicats de magistrats sont abusivement
accusés d’entretenir « de désordre et rébellion» à cause de leur combat
pour l’amélioration des conditions socioprofessionnelles des magistrats et la
promotion de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Plusieurs leaders syndicaux
n’ont pas bénéficié de promotion depuis plusieurs années. Quelques uns ont été
éloignés de leurs bases électorales respectives, par mutation, pour paralyser
les activités syndicales et briser toute l’élan de revendication au sein de la
magistrature. Les réunions syndicales ne sont plus tolérées dans les salles
d’audience des palais de justices, principalement à Kinshasa et Lubumbashi.
4. Violation des droits des femmes magistrats
mariées
Tout en saluant la faible amélioration du
pourcentage des femmes magistrats au sein du pouvoir judiciaire à la suite des
récents recrutements et nominations (plus ou moins 17 %), l’ACAJ est très
préoccupée par leurs mutations faites en violation des articles 453, 454 et
455 du code de la famille ainsi que des leurs conditions de voyage et
d’installation. Le Président du CSM leur aurait demandé de choisir entre
l’emploi et le mariage ont-elles déclaré à ACAJ !
Certaines, parmi celles qui ont rejoint leurs
postes de suite de menace de sanction, ont témoigné à ACAJ ce qui suit:
i.
Dans la province du Kasai-Oriental, une magistrate mariée s’est vue contrainte
de passer nuit dans une même chambre avec son chef, homme, par manque de
logement officiel ni moyen pour s’en procurer dans un hôtel, et une autre qui
était en transit pour le lieu de son affectation s’est accouchée dans des
conditions difficiles et loin de son époux ;
ii.
Dans la province Orientale, une magistrate mariée a dû rejoindre en urgence son
poste d’attache et laisser son bébé à Kisangani par manque de moyens pour payer
son ticket;
iii. A Kinshasa, une
magistrate mariée et dont l’époux se trouve dans la province du Katanga pour de
raisons professionnelles, a dû laisser ses 4 enfants mineurs, vivre seuls, pour
rejoindre son poste au Bas-congo;
iv.
A Lubumbashi, une magistrate mariée a dû laisser son époux très malade et ses
enfants mineurs pour rejoindre son poste à Kinshasa et échapper à la sanction…
5. Révocations, mises à la retraite et réhabilitation
Si le CSM a été maître de l'ordre du jour de sa
première session ordinaire, les deux autres extraordinaires lui avaient permis
d'esquiver le traitement du dossier de réhabilitation des Magistrats révoqués
illégalement ainsi que des mises à la retraite discriminatoires sans une
explication objective.
La non prise en charge du dossier de réhabilitation
a contraint les Magistrats victimes et les différents syndicats à soumettre la
question aux Concertations nationales en vue de la cohésion nationale.
Au regard de l’analyse qui précède, l’ACAJ
recommande vivement aux délégués à la 4ème session ordinaire de
l’Assemblée générale du CSM de :
- Faire inscrire à l’ordre du jour
l’évaluation de la mise en œuvre des résolutions adoptées au cours de trois
dernières sessions et l’état de lieux de l’administration de la justice;
- Adopter une résolution rappelant la
soumission de tous les magistrats à l’autorité de la loi, aux principes d’un
Etat de Droit et de la démocratie, et la défense de l’indépendance du pouvoir
judiciaire;
-Adopter une résolution demandant au Bureau de
nommer des nouveaux membres du Secrétariat permanent répondant aux critères
légaux et rapporter les décisions mutant des femmes magistrats mariés sans
leur avis préalable;
-
Engager le Bureau à obtenir des moyens financiers pour assurer payer les frais
de transports et d’installation des magistrats civils et militaires et leurs
familles ;
-Adopter les prévisions budgétaires du pouvoir
judiciaire pour l’exercice 2014-2015 ainsi que stratégies de plaidoyer et suivi
pour leur prise en compte intégrale dans le budget général de l’Etat ;
-Demander au Bureau de présenter à
l’Assemblée générale les rapports annuels de gestion financière et rappeler le
respect de principes gouvernant les marchés publics ;
-Examiner les recours des magistrats
irrégulièrement révoqués et retraités pour des propositions urgentes à leur
réhabilitation;
- Faire cesser toutes les poursuites
disciplinaires actuellement résultant de l’exercice des activités syndicales ou
du non respect de la pratique de visa préalable ;
- Veuillez à la représentation équitable des
femmes au sein de la magistrature, y compris des postes de commandement, et
leur réserver au moins le un tiers des membres des Cour Constitutionnelle, Cour
de cassation et du Conseil d’Etat ;
- Mentionner l’importance de la liberté
syndicale au sein du pouvoir judiciaire et de la collaboration de ce dernier
avec les ONG de la société civile ainsi que des médias ;
- Rappeler
au Bureau du CSM son obligation de distribuer aux participants les résolutions
adoptées, après les travaux de l’Assemblée générale, et d’en faire aussi
publier au Journal officiel.
Fait
à Kinshasa, le 7 avril 2014
Pour
l’ACAJ,
M.
Georges Kapiamba
Président
National
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