Un sujet Belge accusée de trafic illicite d’enfant en RDC : Une Ongdh juge injuste la condamnation de Mme Senechal Laurence

Dans un communiqué publié hier jeudi 17 avril courant, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) se dit préoccuper par la condamnation de Mme Senechal Laurence, de nationalité belge, à 6 mois de prison ferme par le Tribunal de Paix de Kinshasa / Gombe pour « tentative de déplacement d’enfant à l’étranger ».

En effet, Mme Laurence avait adopté, en avril 2013, un enfant qui se trouvait sous la tutelle de l’Etat dans un orphelinat de la place, suivant un jugement devenu irrévocable. L’enfant ainsi devenu belge par l’effet de l’adoption n’attendait plus que de rejoindre sa nouvelle patrie qu’est la Belgique et, les démarches étaient en cours lors qu’en date du 25 mai 2013 l’Administrateur Général de la Direction Générale de la Migration (DGM) va adresser la lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 aux ambassades établies en RDC leur annonçant la suspension de la procédure d’adoption internationale pendant 12 mois de toutes autorisations de sortie des enfants adoptés.

Considérant que son cas n’était pas concerné par la lettre précitée car non seulement antérieur mais surtout couvert par un jugement d’adoption devenu irrévocable, Dame LAURENCE va se décider de se rendre en Belgique avec son enfant adopté le 14 avril 2014. Mais elle va être arrêtée à l’aéroport de Ndjili vers 20 heures par la DGM et sera déférée en flagrance devant le Tribunal de paix de Kinshasa-Gombe, pour notamment tentative de déplacement illicite d’enfant.

Après une audience qui a duré plus ou moins deux heures, elle sera condamnée, sous RP 24081/II, à 6 mois de prison ferme avec arrestation immédiate et au paiement de la somme de 300. 000 francs congolais pour « tentative  de déplacement d’enfant conformément à l’article 186 de la loi portant protection de l’enfant».

Procès expéditif

L’ACAJ note que pour justifier le fondement de cette décision le tribunal s’est basé principalement sur la lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 aux ambassades établies en RDC, mais pourtant fondamentalement illégale. Car l’Administrateur Général de la DGM n’a pas compétence de suspendre les effets d’une décision judiciaire et moins encore du code de la famille  en matière d’adoption. En vertu du principe de parallélisme de forme, une décision administrative ne peut pas suspendre l’exécution d’une loi, en l’occurrence la loi n° 87-010 portant code de la famille qui organise en son titre III l’adoption d’enfant en RDC.

Pour l’Ongdh, le juge a fait une très mauvaise application de l’article 186 de la loi portant protection de l’enfant car, en l’appliquant à un enfant qui a déjà la nationalité belge et surtout qu’au terme de l’article 10 alinéa premier de la Constitution la nationalité congolaise est une et exclusive et ne peut être détenue concurremment avec une autre. Une personne qui acquiert une nouvelle nationalité perd les droits liés à la nationalité congolaise.

Selon Acaj, Mme LAURENCE amenait un enfant devenu belge par l’effet de l’adoption judiciaire, dans sa seconde patrie, et que la DGM ne pouvait plus s’y opposer si pas faire obstruction à l’exécution d’une décision judiciaire d’adoption devenue définitive.

L’ACAJ dénonce par contre le recours par le Tribunal de paix de Kinshasa-Gombe à la procédure de flagrance, inconstitutionnelle, car violant notamment le droit à un procès juste et équitable. Et dans le cas d’espèce le procès a été fondamentalement expéditif, il a commencé vers 21 heures pour se terminer vers à 23 heures par le prononcé d’un jugement sur dispositif, et ce, en violation de l’article 21 de la Constitution qui prescrit que tout jugement soit écrit et motivé.

L’Association Congolaise pour l’accès à la Justice déplore le silence coupable des autorités gouvernementales, depuis le 25/09/2013, face à l’excès de pouvoirs matérialisé par la lettre de l’Administrateur de la DGM du 25 septembre 2013.

Dans cette affaire constate Acaj, il y a la violation flagrante, et curieusement cautionnée par le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, de l’article 151 de la Constitution qui interdit au Pouvoir exécutif de notamment s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.

Ainsi donc, l’ACAJ recommande aux Avocats de Mme Laurence, d’exercer toutes les voies de droit pour obtenir l’examen de l’appel et la relaxation  de leur Cliente ainsi son droit de voyager avec son enfant. L’Ongdh demande aux Cours et tribunaux, de décréter le caractère inconstitutionnel de la procédure de flagrance et faire preuve d’indépendance dans cette affaire. L’Administrateur de la DGM, est appelé à rapporter sa lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 car illégale et consulter le Procureur Général de la  République pour l’adoption d’une politique de prévention de trafic d’enfants congolais respectueuse des lois en vigueur et droits déjà acquis. Enfin, Acaj invite le ministre de l’Intérieur, à veiller au respect, par les responsables de la DGM, des lois de la république en matière d’adoption et sanctionner ceux qui abusent ou excédent de leurs pouvoirs.

 Par Godé Kalonji